1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Tablée, accessible à l'adresse https://tablee.cloud, éditée par Créatif-Web — Gilles Bellement (SIREN 934 862 069, SIRET 934 862 069 00019). En créant un compte ou en utilisant le service, le restaurateur accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Description du service
Tablée est un logiciel SaaS de gestion de réservations pour établissements de restauration : connexion au site web du client, widget de réservation, page hébergée reserve.tablee.cloud, back-office, statistiques et outils anti no-show. Le service est fourni en mode self-service.
3. Compte et éligibilité
Le service est réservé aux professionnels de la restauration majeurs et capables juridiquement. Le titulaire du compte est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son espace.
4. Tarification et facturation
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur https://tablee.cloud/tarifs. Le code source est à 22 000 € HT, un seul virement, jusqu'au 31 mars 2027. Le nom Tablée et le domaine ne sont pas vendus. Aucune commission n'est prélevée sur les réservations directes. TVA non applicable — art. 293 B du CGI.
5. Données et propriété
Les données clients collectées via Tablée appartiennent au restaurateur, qui peut les exporter à tout moment. Créatif-Web agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données personnelles effectué pour le compte du restaurateur.
6. Disponibilité et responsabilité
Créatif-Web s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes versées par le client sur les douze derniers mois.
7. Résiliation
La fin d'une licence hébergée se demande par e-mail à support@tablee.cloud. Les données sont exportables pendant 30 jours après la fin du service hébergé, puis supprimées conformément à la politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de 13500 Martigues, sauf disposition impérative contraire.
9. Licence marque blanche
La licence marque blanche autorise le client à exploiter Tablée sous sa propre marque (logo, couleurs, domaine, multi-salles selon le produit). Le code source et la propriété intellectuelle du logiciel restent la propriété exclusive de Créatif-Web. Le client n'acquiert aucun droit sur le dépôt Git. Créatif-Web reste libre de commercialiser Tablée auprès d'autres restaurants et groupes. L'an 1 inclut l'hébergement, la mise en service et la formation. Aucune commission n'est prélevée sur le canal de réservation direct.
10. Cession exclusive
La cession exclusive porte sur l'actif logiciel (monorepo et PI). Elle absorbe la licence : les deux portes ne s'additionnent pas. Après signature, Créatif-Web cesse de vendre Tablée et n'accepte plus de nouveaux clients sur ce produit. La marque « Tablée » reste la propriété de Créatif-Web, sauf cession du nom faisant l'objet d'un devis séparé. Le handover technique et les conditions de paiement sont fixés par contrat d'avocat.
